1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de billets pour le festival TERRE DE FEUX organisé par :
Association LYS DE FEU
26 rue de vitry 45260 CHATENOY
N°RNA W452020260
SIRET 10217306900018
2.OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de billets pour le festival organisé par l’association LYS DE FEU, via le site www.terredefeux.fr, et de la vente de billets directement auprès de l’association ou dans un point de vente.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site ou sur la facture de vente.
De plus, le client est informé que des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques sont réalisées par l’association LYS DE FEU et ses prestataires lors de l’événement à des fins de communication et de promotion du festival. En participant à l’Événement, les spectateurs acceptent la possibilité d’apparaître de manière fortuite sur ces supports. L’exploitation de ces images, réalisées dans le cadre du droit à l’information et des usages de l’événementiel, ne pourra donner lieu à aucune rémunération.
3.ANNULATION DU FAIT DU CLIENT / ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente de prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Toute commande est donc ferme et définitive.
En conséquence, aucun remboursement, échange, report ou compensation financière ne sera accordé en cas d’annulation, d’absence ou d’empêchement du fait du Client, et ce quel qu’en soit le motif. Le Client assume l’entière responsabilité de son indisponibilité le jour de l’Événement.
De même, aucun remboursement, échange, report ou compensation financière ne sera accordé en cas de modification mineure de la programmation par l’Organisateur ou d’erreur de saisie, de perte ou de vol de billets. Le Client assume l’entière responsabilité de ses erreurs, pertes ou vol.
4.PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art.293B du CGI).
Ils comprennent uniquement le droit d’entrée à l’événement, hors éventuels frais de traitement ou de transaction, mentionnés avant validation de la commande.
Le paiement s’effectue : par carte bancaire via une plateforme sécurisée lors des achats en ligne ; selon les moyens de paiement acceptés par le point de vente ou par virement pour les achats effectués directement auprès de l’association. La commande n’est ferme qu’à compter de la confirmation du paiement.
La revente de billet est strictement interdite.
5.LIVRAISON DES BILLETS
Lors d’un achat en ligne ou directement auprès de l’association, après validation du paiement, les billets sont transmis par email sous forme de fichier PDF téléchargeable ou directement en pièce jointe.
Lors d’un achat dans un point de vente physique, les billets sont imprimés et remis directement au Client.
Il appartient à l’acheteur de vérifier la bonne réception des billets.
En cas de non-réception, il doit contacter le service billetterie dans les meilleurs délais. Attention, toute demande effectuée moins de 30 jours avant le début de l’événement ne garantit pas d’être traitée. Il est donc recommandé de vérifier ses billets en amont.
Les billets sont nominatifs, non échangeables et non remboursables. Toutefois, si vous ne pouvez pas venir, malgré le nom indiqué sur le billet, une autre personne peut prendre votre place si cette personne correspond aux caractéristiques du billet. (ex : j’ai une place Catégorie Pelouse enfant, mon enfant est malade, un adulte souhaite prendre sa place. L’accès sera refusé à l’adulte car son âge ne correspond pas aux caractéristiques du billet. Par contre, si un autre enfant de moins de 12 ans prend la place de votre enfant malade, l’enfant pourra accéder au site).
6.ACCES A L’EVENEMENT
Chaque billet est muni d’un identifiant unique. Sa reproduction ou duplication est strictement interdite.
L’accès au site du Parc équestre fédéral et au parking est soumis à présentation du billet (papier ou numérique) et à un contrôle de sécurité des véhicules le cas échéant. Toutes les personnes entrant dans le Parc équestre fédéral ou présentes dans les véhicules devront présenter un billet. L’accès au parking et au site ne seront possibles que jusqu’à 20h30.
Pour les camping-cars et uniquement pour eux, le billet offre la possibilité de rester stationner sur le parking pour la nuit jusqu’à midi (ex : un billet daté pour le vendredi vous permettra de rester sur le parking dans la nuit du vendredi au samedi jusqu’à midi OU un billet daté du samedi vous permettra de rester sur le parking dans la nuit du samedi au dimanche jusqu’à midi). Pour rester du vendredi au dimanche midi sur place, l’ensemble des personnes présentes dans le camping-car devront être en possession d’un pass 2 jours. Pas d’eau ni de branchement électrique possible. Un contrôle de billet sera effectué sur le parking le dimanche dans la matinée pour vérifier que les camping caristes toujours présents disposent de billets pour le 2nd jour. A noter que l’ensemble des personnes présentes dans un même camping-car doivent avoir des billets pour la même journée ou la même durée pour rester stationner sur le parking.
L’entrée au festival fait ensuite l’objet d’un contrôle de billets avec pose de bracelet le cas échéant et d’un contrôle de sécurité (fouilles des sacs et palpation).
Des ouvreurs et ouvreuses vous accueilleront à l’entrée de chaque zone et vérifieront votre bracelet et/ou votre billet afin de vous placer. A noter que les places ne sont pas numérotées et que le placement se fait au fur et à mesure dans l’ordre d’arrivée sans laisser de place vide.
Pour le placement dans la zone spécifique PMR de la catégorie Chaise, il vous sera également demandé de présenter votre carte mobilité inclusion (CMI). Deux accompagnants maximum sont autorisés avec la personne détentrice de la CMI. Les accompagnants devront être présentes avec vous lors du contrôle d’accès à la zone et devront chacune être en possession d’un billet catégorie Chaise.
L’organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité ou les conditions d’accès indiquées sur le site et la billetterie.
Une fois le billet scanné, toute sortie du festival est définitive ; vous ne pourrez pas retourner à votre véhicule.
La direction se réserve le droit de modifier les conditions d’accès pour des raisons de sécurité ou sur demande des autorités compétentes.
7.SECURITE ET COMPORTEMENT DU PUBLIC
Le spectateur s’engage à respecter les consignes de sécurité données par l’organisateur et par les forces de l’ordre.
Sont notamment interdits sur le site (liste non exhaustive qui pourra être complétée à tout moment par l’organisateur pour répondre aux exigences en matière de sécurité) :
- Tout objet métallique ou dur et notamment chaises/tabourets/repose-dos/table/chariot de tout type (pliant/non pliant), parapluies, parasols, poussettes, …
- Trépieds et pieds photos (sauf accréditations presse et photographe délivrées par nos soins),
- Glacières dures de tout type et de toute taille
- Casques de moto
- Tous les objets tranchants (couteaux, sécateurs, ciseaux, baguettes, canifs…)
- Tout objet en verre et gourdes métalliques de 1L et plus
- Produits illicites et alcool
- Animaux
Les fauteuils gonflables et autres objets gonflables sont autorisés dans l’enceinte du festival sous réserve du respect des autres spectateurs (hauteur limite de 80cm). Les glacières souples sont également autorisées.
Au vu de la puissance des feux et pour le bien-être des tout-petits, les spectacles pyrotechniques sont déconseillés aux enfants de moins de 4 ans. Le port de casque ou bouchons d’oreille est recommandé pour les enfants.
La direction se réserve le droit de modifier les conditions d’accès sous quelque forme que ce soit pour des raisons de sécurité.
Tout comportement dangereux ou inapproprié pourra entraîner l’interdiction d’accès au site ou l’exclusion immédiate sans remboursement.
L’organisation tient tout particulièrement à respecter le site et ses environs, soyez responsables et utilisez les contenants prévus à cet effet. Ne jetez rien à même le sol !
L’organisateur ne pourra être tenu responsable des dégâts matériels, corporels ou immatériels résultant du non-respect des consignes de sécurité.
8.CONDITIONS METEO – REPORT – ANNULATION – INTERRUPTION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
L’organisateur se réserve le droit de reporter à une date ultérieure, d’annuler ou d’interrompre l’événement. Il se réserve également le droit de modifier la programmation.
Conditions météos :
Le festival se déroulant en plein air. L’intégralité des places ne sont pas couvertes.
L’Événement est par principe maintenu en cas de pluie, de vent modéré, de fortes chaleurs ou de fraîcheur, dès lors que les conditions de sécurité fixées par les autorités publiques sont respectées. L’évaluation du confort personnel lié aux conditions climatiques relève de la seule responsabilité du Client. En conséquence, aucun remboursement, échange ou dédommagement ne sera accordé si le Client décide de ne pas se présenter à l’Événement, d’arriver en retard ou de quitter le site prématurément en raison des conditions météorologiques.
Si des conditions météorologiques exceptionnelles ou extrêmes, par exemple tempête, foudre, inondation, canicule extrême, etc. menacent la sécurité du public, des artistes ou des équipes techniques, et entraînent une décision d’annulation, de report ou d’évacuation par l’Organisateur ou sur ordre des autorités publiques (arrêté préfectoral ou municipal), les règles suivantes s’appliqueront :
En cas d’annulation, de report ou d’interruption : Les modalités décrites ci-après s’appliqueront conformément à la réglementation en vigueur.
Annulation / Report / Interruption :
Annulation de l’événement du fait de l’Organisateur :
L’Organisateur informera ses Clients de l’annulation de l’événement sur place, par mail et/ou par le biais de ses réseaux sociaux.
En cas d’annulation définitive de l’événement et d’impossibilité de proposer une date de remplacement, les modalités de remboursement seront communiquées aux Clients par l’Organisateur. L’Organisateur s’engage à rembourser en intégralité le Client selon les modalités qu’il lui aura communiqué.
Lorsque l’annulation est due à un événement relevant de la force majeure ou à une décision d’une autorité administrative, les parties conviennent que les conséquences financières seront traitées conformément aux dispositions légales applicables et aux éventuelles dépenses déjà engagées ou non récupérables par l’Organisateur.
Report de l’événement à une date ultérieure :
En cas de circonstances empêchant la tenue de l’événement aux dates initialement prévues, l’Organisateur pourra décider de reporter l’événement à une date ultérieure, comme par exemple pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques, de décisions administratives, de force majeure, etc. ; la date de report pouvant intervenir plusieurs mois après la date initialement prévue.
Lorsque l’événement est reporté, les billets restent valables de plein droit pour la nouvelle date.
Lorsque l’Organisateur annonce le report de l’événement sans être immédiatement en mesure de communiquer une nouvelle date, le contrat est temporairement suspendu. L’Organisateur dispose d’un délai maximal de trois (3) mois à compter de l’annonce du report pour fixer et communiquer officiellement la nouvelle date de l’événement (la tenue effective de l’événement pouvant, elle, intervenir au-delà de ce délai de 3 mois).
L’Organisateur informera les Clients sur place, par mail et/ou par le biais de ses réseaux sociaux de la date de report retenue et des modalités pratiques applicables. Le Client sera alors invité par mail, dans un délai strict de 30 jours calendaires, à confirmer sa participation à la nouvelle date via le formulaire fourni par l’Organisateur ou à déclarer ne pas pouvoir assister à l’événement à la nouvelle date fixée. Si le Client déclare ne pas pouvoir assister à l’événement, il pourra dans ce cas, solliciter le remboursement de ses billets via le formulaire fourni par l’Organisateur dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’annonce de la date. Le remboursement interviendra alors dans les 45 jours calendaires après la date de tenue de l’événement reporté. À l’expiration de ce délai de 30 jours, le silence du Client vaudra acceptation définitive de la nouvelle date. Le billet initial restera valable de plein droit pour accéder à l’Événement reporté, et plus aucune demande de remboursement, d’échange ou de réclamation à ce titre ne pourra être accueillie par l’Organisation.
Si, à l’expiration du délai de trois (3) mois pour communiquer une date de report, aucune nouvelle date n’a été officiellement communiquée par l’Organisateur, le contrat sera résolu de plein droit et les Clients seront remboursés, sous réserve de l’application d’une dédite égale aux frais appliqués lors de l’achat et mentionnée ci-après.
En cas de demande de remboursement à la suite d’un report dans les délais impartis, le remboursement se fera sous réserve d’une dédite égale aux frais appliqués lors de l’achat pour couvrir les frais de gestion.
Interruption de l’événement :
L’événement est programmé sur une durée totale de 18 heures, répartie en deux sessions quotidiennes de 9 heures chacune.
En cas d’interruption définitive de l’événement en cours, les conditions de remboursement s’effectueront comme suit :
- Principe de service exécuté : L’Événement est réputé exécuté dès lors que les représentations ou les concerts prévus ont pu débuter et se dérouler pendant une durée cumulée minimale d’une (1) heure (60 minutes), consécutive ou non.
En conséquence, si l’Événement doit être définitivement interrompu ou évacué en cours de route pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur par exemple pour des motifs de sécurité, de force majeure, de conditions météorologiques dangereuses, sur ordre des autorités publiques, etc., aucun remboursement, échange ou dédommagement de quelque nature que ce soit ne sera dû au Client dès lors que le seuil d’une (1) heure d’exécution a été atteint ou dépassé.
- Interruption inférieure à une heure : Si l’Événement est définitivement interrompu ou évacué pour les motifs susmentionnés moins d’une (1) heure (60 minutes) après le début de la première représentation de la journée, le contrat est considéré comme partiellement inexécuté. Un droit à remboursement partiel de la valeur payée du billet s’ouvre alors pour le Client selon les modalités suivantes :
Pour un billet « 1 Jour » : Le remboursement sera calculé sur la base de la valeur payée totale du billet d’accès.
Pour un billet « Pass 2 jours » : Le remboursement sera calculé strictement au prorata temporis, soit la valeur payée globale du Pass divisée par le nombre total de jours prévus, pour la seule journée concernée par l’interruption.
En cas d’interruption ouvrant droit à remboursement (moins d’une heure de jeu), la procédure suivante doit être impérativement respectée :
- Le Client doit formaliser sa demande de remboursement exclusivement via le formulaire fourni par l’Organisateur par mail à la suite de l’événement.
- La demande doit être soumise dans un délai strict de trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de l’interruption de l’Événement. Passé ce délai de 30 jours, le droit au remboursement est définitivement éteint.
- Le remboursement portera exclusivement sur la valeur payée du billet (ou sa quote-part au prorata). Une somme forfaitaire et non remboursable sera automatiquement déduite du montant remboursé au titre de frais de traitement, de gestion informatique et d’annulation de la commande et correspondant au montant des frais payé lors de la commande, cette prestation technique ayant été entièrement exécutée.
Cas particuliers des invitations et billets gratuits :
Les billets émis à titre gratuit (notamment les invitations, les billets professionnels, les accréditations ainsi que les billets gagnés dans le cadre de jeux, concours ou opérations promotionnelles) n’ont aucune valeur marchande. En conséquence, en cas de report, d’annulation définitive ou d’interruption de l’Événement, ces billets ne donneront droit à aucun remboursement financier, échange ou compensation de quelque nature que ce soit. En cas de report, la validité de ces billets gratuits pour la nouvelle date est laissée à la seule discrétion de l’Organisateur.
9.RESPONSABILITE
L’organisateur ne saurait être tenu responsable en cas :
- d’interruptions ou erreurs sur le site de billetterie,
- de pertes de données ou dysfonctionnements liés au réseau internet,
- d’erreur de saisie, de perte ou de vol de billet,
- d’annulation, de report à une date ultérieure ou d’interruption de l’événement,
- de modification de la programmation,
- de retards ou incidents indépendants de sa volonté.
10. DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse mail, etc.) sont nécessaires à la gestion de la billetterie et au suivi de la relation client.
Dans le cadre du festival TERRE DE FEUX des 19 et 20/03/2027 à Lamotte-Beuvron, l’association LYS DE FEU et ses prestataires techniques réaliseront des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques. Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la structure sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports numérique, exposition, publicité, projection publique, site internet www.terredefeux.fr et réseaux sociaux dont l’association est responsable.
L’association LYS DE FEU s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
Les données et images sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant sa demande à : contact@terredefeux.fr
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
11. SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant un achat, le client peut nous contacter :
L’organisateur s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
MAJ du 12/10/2026